Énoncé sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Renseignements personnels sur la santé et la vie privée

La Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) du Nouveau-Brunswick protège le caractère privé de vos renseignements personnels sur la santé, y compris les renseignements qui vous concernent et que le Réseau de santé Horizon conserve. La loi vous accorde certains droits et choix concernant la manière dont vos renseignements sont utilisés et communiqués. À titre de dépositaire de vos renseignements personnels sur la santé, le Réseau de santé Horizon doit se conformer à cette loi.

Notre organisme comprend, entre autres, les services de santé suivants :

• Santé publique
• Services de traitement des dépendances et de santé mentale
• Centres de santé communautaire
• Hôpitaux
• Centres de santé et cliniques

Le présent document décrit l’approche adoptée par le Réseau de santé Horizon pour protéger vos renseignements personnels. Toute personne travaillant au sein du Réseau de santé Horizon doit se conformer aux modalités ci-incluses.

Comment recueillons-nous les renseignements à votre sujet?

Nous recueillons vos renseignements personnels sur la santé directement auprès de vous ou de la personne qui agit en votre nom. Les renseignements personnels sur la santé que nous recueillons peuvent comprendre :

• des données démographiques, comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, votre état matrimonial;
• votre numéro d’Assurance-maladie;
• le nom des personnes pouvant prendre des décisions pour vous;
• des renseignements personnels sur votre état de santé physique et mental;
• des renseignements sur vos assurances privées et vos prestations de soins de santé;
• vos croyances ou associations religieuses;
• vos renseignements sur la santé au travail;
• vos renseignements financiers relativement aux paiements ou à l’admissibilité en matière de soins de santé.

Parfois, nous recueillons auprès d’autres sources des renseignements personnels sur votre santé si nous avons obtenu votre consentement ou si la loi le permet. Par exemple, nous pouvons recueillir des renseignements personnels venant d’une autre régie régionale de la santé, des foyers de soins, d’EM-ANB, du ministère du Développement social, du ministère des Anciens combattants ou du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.

Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires pour fournir des soins, gérer le système des soins de santé et communiquer avec vous. Nous ne recueillons aucun autre renseignement et nous ne permettons pas que les renseignements soient utilisés à d’autres fins sans votre consentement verbal ou écrit, sauf lorsque la loi nous permet de le faire.

Qui peut voir et utiliser vos renseignements personnels sur la santé?

Nous devons noter les services et les soins que nous vous offrons et partager vos renseignements personnels avec d’autres professionnels de la santé participant à vos soins, notamment les médecins, les infirmières, les pharmaciens, les technologistes de laboratoire médical, les diététistes, les physiothérapeutes, etc.

Dans une mesure raisonnable et nécessaire, nous pourrions également recueillir, utiliser et transmettre vos renseignements personnels sur la santé à d’autres personnes, sans votre consentement, dans le but :

• d’obtenir le paiement de vos soins de santé (et de services hospitaliers);
• de planifier, de gérer et d’administrer les programmes et services de soins de santé ou de remplir des obligations en matière de reddition de comptes envers certains organismes autorisés afin que vos renseignements servent à la planification et à la gestion du système de soins de santé;
• de faciliter les dons d’organes et de tissus;
• d’effectuer des activités d’amélioration de la qualité et des vérifications par les pairs;
• de répondre à tout autre objectif permis ou exigé par la loi.

Votre consentement

Nous devons obtenir votre consentement écrit avant de pouvoir utiliser ou communiquer vos renseignements à d’autres fins que de vous fournir des soins. Voici des exemples :

• donner vos renseignements aux médias ou à des tierces parties;
• utiliser vos renseignements dans le cadre de projets de recherche;
• donner accès à votre dossier clinique ainsi qu’à d’autres renseignements sur votre état de santé personnel à des compagnies d’assurance ou à des conseillers juridiques;
• vous demander votre appui à l’occasion de collectes de fonds.

Il y a certaines situations où nous sommes légalement tenus de divulguer vos renseignements personnels sans votre consentement. Entre autres, ces situations incluent :

• la facturation aux régimes provinciaux de la santé;
• la déclaration des maladies infectieuses;
• la réduction d’un risque menaçant la santé mentale ou physique d’un individu ou du public;
• l’obligation de répondre à une ordonnance du tribunal;
• une enquête émanant de l’organisme, d’un ordre professionnel pour des motifs disciplinaires ou d’un organisme de réglementation.

Vos droits et vos choix

La LAPRPS précise les droits particuliers des personnes relativement à leurs renseignements personnels sur la santé. Sous réserve de certaines exceptions limitées, vous avez les droits suivants :

• Demander qu’on ne transmette pas vos renseignements personnels sur la santé à d’autres fournisseurs de soins de santé ou à d’autres parties; dans ce cas, nous ne transmettrons pas les renseignements à moins que la loi nous permette de le faire ou nous oblige de le faire.
• Demander d’examiner ou de recevoir une copie de vos renseignements personnels sur la santé. Si vous souhaitez consulter le dossier original, il faudra qu’un membre du personnel soit présent au moment de la consultation afin de maintenir l’intégrité du dossier. On pourrait exiger des frais raisonnables pour vous fournir une copie de votre dossier original. Vous pouvez faire une demande d’accès à votre dossier clinique verbalement ou par écrit au Service des archives cliniques ou à la personne responsable du secteur où vous avez reçu des soins (en l’absence d’un service des archives cliniques).
• Demander qu’on corrige des renseignements personnels sur la santé qui sont inexacts ou incomplets.
• Désigner une autre personne pour prendre des décisions concernant vos renseignements personnels sur la santé.
• Déposer une plainte au Bureau de la protection des renseignements personnels du Réseau de santé Horizon si vous croyez que vos droits n’ont pas été respectés.

La Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé relève du Bureau de l’Ombud du Nouveau-Brunswick. Si vous avez des questions sur les mesures législatives provinciales sur la protection des renseignements personnels ou sur le mandat du Bureau de l’ombud, vous pouvez consulter le site Web du bureau à l’adresse suivante : https://ombudnb-aip-aivp.ca/?lang=fr

Pour en savoir plus, consultez la section sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé.

Vous pouvez joindre le Bureau de l’ombud au :

BBureau de l’Ombud, Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
65, rue Regent, bureau 230
Fredericton (N.-B.) E3B 7H8
Tél. : 506-453-5965
Téléc. : 506-453-5963
Sans frais : 1-877-755-2811
Courriel: aip-aivp@gnb.ca

Renseignements supplémentaires

Des garanties sont en place afin de protéger la sécurité de vos renseignements. Ces garanties comprennent une combinaison de mesures physiques, technologiques et administratives appropriées au caractère sensible des renseignements. Le but de ces garanties est de protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que l’accès, la divulgation, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisés.

Nous conservons les dossiers des patients et des clients, comme l’exigent la loi et les règlements professionnels. Lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires, ils sont détruits de manière sécuritaire, conformément aux procédures établies qui encadrent l’entreposage et la destruction des renseignements personnels.

Nous joindre

Si vous avez des questions au sujet des pratiques de protection des renseignements personnels ou si vous désirez exprimer une préoccupation au sujet du traitement de vos renseignements personnels sur la santé, veuillez communiquer avec :

Bureau de la protection de la vie privée

Kelly A. Chase, chef de la protection des renseignements personnels
1-877-422-8717 (sans frais)
135, avenue MacBeath
Moncton (N.-B.)  E1C 6Z8
Kelly.Chase@HorizonNB.ca